Communiqué de presse du ministère d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance relatif à l’affaire Hassane Ali Bouba.
L’intégralité du communiqué
Le Ministère d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale qu’en date du 19 novembre 2021, le ministre de l’Elevage et de la Santé Animale, Monsieur Hassane Ali Bouba, avait été interpellé dans son cabinet ministériel et placé sous ordonnance d’incarcération à la prison de Camp de Roux.
Cette interpellation fait suite à une procédure engagée en son encontre par la Chambre d’instruction chargée du Cabinet N°1 de la Cour Pénale Spéciale (CPS) dans l’affaire dite d’Alindao de 2018. Un mandat d’amener avait été décerné contre lui en octobre 2020, puis une ordonnance d’incération le 19 novembre 2021.
Il y a lieu de préciser que conformément aux dispositions combinées des articles 94 du Code de Procédure Pénale centrafricain et 98 du Règlement de procédure et de preuve devant la CPS, l’Ordonnance d’incération est un titre précaire de détention provisoire dont la validité ne saurait que cinq (5) jours. Dépassé ce délai, la personne est mise d’office en liberté.
Dans la journée du vendredi 26 novembre 2021, l’équipe chargée de l’extraction des détenus de la CPS n’a pas pu extraire le nommé Hassane Ali Bouba, en raison des manœuvres militaires et opérationnelles qui se déroulaient au Camp de Roux, lieu de sa détention.
Aux environs de 14 heures du même jour, l’Administration Pénitentiaire constatant que le délai de l’Ordonnance aux fins d’incarcération délivrée par la Chambre d’instruction chargée du cabinet N°1 de la CPS à l’encontre du nommé Hassane Ali Bouba, étant dépassé, a porté mention sur le registre des détenus et a donc procédé à sa remise en liberté.
Le ministre d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance voudrait saisir cette occasion pour déplorer le déficit de communication entre la CPS et la chancellerie. En effet, suivant l’article 34 in fine de la loi portant organisation et fonctionnement de la CPS, l’indépendance du parquet spécial ne l’exonère pas de l’obligation de rendre compte au ministre d’Etat en charge de la Justice, Garde des Sceaux. Ce déficit de communication a fait que le ministère d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance n’ait été mis au courant, ni de l’arrestation du nommé Hassane Ali Bouba, ni de sa remise en liberté.
C’est ici le lieu de préciser que, si la chancellerie avait été informée des difficultés d’extraction du nommé Hassane Ali Bouba, au niveau de la prison de Camp de Roux, elle aurait pu apporter son concours pour rentrer en contact avec le ministre de la Défense pour la recherche d’une solution.
Dans tous les cas, la chancellerie a déjà ordonné l’ouverture d’une enquête administrative pour élucider les circonstances dans lesquelles les différents actes ont été posés aux fins de déterminer les responsabilités respectives.
Le ministère d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance, réaffirme son engagement à exécuter la politique du gouvernement contenu dans la lettre de mission du ministère de la Justice, mettant un accent particulier sur la lutte contre l’impunité qui constitue un défi que la justice doit impérativement relever.
Enfin, il y a lieu de souligner que procédure enclenchée à l’encontre du nommé Hassane Ali Bouba n’est pas suspendue et encore moins éteinte, s’agissant des faits présumés crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Le ministère réaffirme son soutien aux activités de la CPS qui est une juridiction nationale conformément à l’article 1er de la loi portant sa création son organisation et son fonctionnement, et saisit cette occasion pour informer l’opinion nationale et internationale que la CPS garde à cet effet son plein et entier pouvoir, afin de poursuivre ladite procédure jusqu’à son terme.
Par conséquent, le ministère d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance instruit tous les Officiers de Police Judiciaire à déférer à toutes les réquisitions prises par la CPS, conformément à la loi.