Issa Kaou N’DJIM, personnalité bien connue pour ses prises de position publiques, a été placé sous mandat de dépôt par la justice malienne. Cette décision survient après ses déclarations controversées lors de son passage dans l’émission « Rendez-vous des idées » sur Joliba TV News, où il a accusé le Burkina Faso de manipuler des informations concernant des tentatives de déstabilisation. Suite à une plainte déposée par une association burkinabè, le procès de Kaou N’DJIM est prévu pour le 12 février 2025. Ce rendez-vous judiciaire est attendu avec intérêt, suscitant de nombreuses réactions dans la sous-région ouest-africaine.
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Vincent Dabilgou condamné à 11 ans de prison, dont 6 ans ferme
Le verdict tant attendu du procès en appel de l’affaire opposant le ministère public à Vincent Dabilgou et d’autres accusés a été rendu ce lundi 26 août 2024, au Palais de justice de Ouaga 2000. Vincent Dabilgou, ancien ministre des Transports, a été condamné à une peine de 11 ans de prison, dont 6 ans ferme. En plus de cette condamnation, il devra payer une amende ferme de 3 milliards de FCFA.
Le tribunal a également ordonné la confiscation de ses biens et meubles, et a émis un mandat de dépôt contre lui. Par ailleurs, son parti, le Nouveau Temps pour la Démocratie (NTD), est suspendu de toute activité politique pendant une durée de 5 ans.
Cette décision marque un tournant dans cette affaire qui a retenu l’attention du public burkinabé depuis son début. Le jugement en appel confirme la sévérité des sanctions initiales et renforce la lutte contre la corruption au Burkina Faso.
Le procès de l’écrivain Adama Amadé Siguiré renvoyé au 20 août 2024
Le procès intenté par le Bimensuel L’Événement contre l’écrivain Adama Amadé Siguiré, prévu pour ce matin, a été renvoyé au 20 août 2024. Ce report vise à garantir une administration de la justice optimale. La juge en charge a signalé que la chambre actuelle n’est pas celle qui a instruit le dossier depuis le début. De plus, ayant déjà statué sur une affaire antérieure impliquant Adama Siguiré, elle ne pouvait plus instruire celle-ci.
Pour rappel, en juin dernier, le jugement avait été suspendu à la demande de la partie civile. Celle-ci avait requis un délai supplémentaire pour examiner une nouvelle pièce introduite par la défense au moment de l’audience. Il faudra donc attendre jusqu’au 20 août pour que le procès reprenne.
Vincent Dabilgou et complices : La cour d’appel confirme les condamnations
L’audience du procès en appel de l’affaire Vincent Dabilgou et autres a repris ce mercredi 24 juillet 2024, à la cour d’appel de Ouaga 2000. Après l’audition des prévenus et des témoins, les parties ont entamé les plaidoiries, commençant par l’Agent judiciaire de l’État (AJE).
Les Plaidoiries et Réquisitions
L’AJE a insisté sur le préjudice financier causé à l’État, s’élevant à plus d’un milliard 125 millions F CFA. Il a demandé le maintien de la décision initiale. Le Réseau national de lutte contre la corruption (REN-LAC) a également plaidé pour la confirmation des condamnations.
L’avocat de la partie civile a démontré la culpabilité des prévenus en soulignant des retraits massifs de fonds sans l’accord du ministre. Il a réclamé la confirmation des jugements et des réparations civiles, demandant 3 millions de F CFA pour le service rendu par le REN-LAC.
Les Condamnations et Peines Requises
Le ministère public a requis des peines sévères, notamment pour Vincent Dabilgou : 11 ans de prison dont 7 ans ferme et une amende de plus de 3 milliards F CFA. Jean-Gabriel Séré risque 6 ans de prison dont 3 ans ferme et une amende similaire. Malick Kouanda et Ousmane Sigué ont été condamnés à 11 ans de prison avec des amendes élevées. Alhousseini Ouédraogo et Minata Coulibaly ont également reçu des peines significatives. Le NTD, parti de Vincent Dabilgou, a été condamné à une amende de 10 millions de F CFA et suspendu pour 5 ans.
Cette audience a confirmé la rigueur de la justice burkinabè dans la lutte contre la corruption et le détournement de fonds publics. Les prévenus doivent assumer pleinement leurs actes, et l’État burkinabè maintient sa fermeté contre toute forme de délinquance économique.
Prestation de serment des membres du Conseil supérieur de la magistrature au Burkina Faso
Ce vendredi 12 juillet 2024, les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont prêté serment lors d’une audience solennelle dirigée par le président du Conseil constitutionnel, Me Barthélémy Kéré. Nommés par décret du président du Faso le 5 juillet 2024 pour un mandat de trois ans, ils étaient environ une cinquantaine à participer à cet exercice en présence du ministre de la Justice, du président de l’Assemblée législative de transition (ALT), et de plusieurs membres du gouvernement et présidents d’institutions.
Dans son discours, Me Barthélémy Kéré a exhorté les nouveaux membres à relever les défis de leur mission. « Il vous appartient de travailler à rendre le Conseil supérieur de la magistrature plus performant de manière à mettre fin aux critiques les plus acerbes portées contre lui. Cela passe par un engagement constant en faveur de la qualité et de la transparence de vos délibérations », a-t-il déclaré.
L’une des principales missions des membres du CSM, selon le président du Conseil constitutionnel, est d’assister le président du Faso dans son rôle de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Charlemagne Abissi, représentant des organisations professionnelles des médias, a affirmé l’importance de trouver un équilibre entre les professionnels de la magistrature et les citoyens. « Ça ne va pas être une tâche simple mais je pense qu’avec la noblesse de la mission, les uns et les autres vont comprendre ce qui nous attend réellement », a-t-il confié.
Pour ce premier mandat sous le nouveau format, les membres du CSM incluent, en plus des magistrats, des personnalités de diverses organisations professionnelles, conformément au pacte national pour le renouveau de la justice adopté le 28 mars 2015. Cette inclusion de non-magistrats, tels que des enseignants-chercheurs, des acteurs de la société civile, des professionnels des médias, et des agents des finances, vise à apporter un regard neuf et indépendant sur les questions judiciaires, renforçant ainsi la transparence et la légitimité des délibérations.
La Cour administrative d’appel ordonne la libération immédiate de Me Guy Hervé Kam
La Cour administrative d’appel a rendu une décision capitale ce mardi 23 avril 2024 en décidant la libération immédiate de Me Guy Hervé Kam. Cette décision confirme ainsi la décision antérieure du juge des référés du Tribunal administratif, qui avait ordonné à la Direction de la surveillance du territoire de relaxer l’avocat le 7 mars 2024.
La Cour administrative d’appel a rejeté la requête de l’agent judiciaire de l’État qui demandait en appel que Me Guy Hervé Kam soit entendu dans le cadre d’une procédure pénale pour atteinte à la sûreté de l’État. Le président de la Cour a jugé cette requête non fondée, soulignant l’absence de preuves convaincantes de l’existence d’une poursuite pénale contre Me Guy Hervé Kam.
En outre, l’État a été condamné à payer les frais exposés, non compris dans les dépens.
Me Ambroise Farama, avocat de Me Guy Hervé Kam, a salué cette décision tout en exprimant son espoir que l’État se soumettra à la décision de la Cour et libérera Me Guy Hervé Kam dès aujourd’hui. Cependant, il a également mis en garde contre toute non-exécution de cette décision, soulignant que les agents de l’État qui refuseraient d’obéir devront en assumer les responsabilités.
Pour rappel, Me Guy Hervé Kam avait été arrêté à l’aéroport de Ouagadougou dans la nuit du 24 au 25 janvier 2024, à son retour d’un voyage de travail à Bobo-Dioulasso. Son arrestation avait été annoncée par le mouvement Servir Et Non se Servir (SENS), dont il est le coordonnateur.
RCA : le gouvernement menace de poursuivre l’Ong Sentry en justice
Le gouvernement centrafricain a décidé le 19 juillet 2023, de poursuivre en justice l’Ong Sentry pour avoir publié un rapport dit « mensonger ».
Publié le 23 juin 2023, le rapport de l’Ong Sentry a « recommandé aux institutions internationales de ne plus soutenir la République centrafricaine et à la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir une enquête sur les actes dénoncés dans le pays ». Cette sortie n’a pas été bon goût pour le gouvernement centrafricain qui l’a qualifié de rapport « mensonger ». Près d’un mois après cette sortie, le gouvernement centrafricain réagit à nouveau en décidant de poursuivre en justice cette organisation américaine.
Selon les informations publiées sur le site Ndeke Luka, le rapport de The Sentry met en exergue les violations à outrance des droits humains, l’exploitation anarchique des ressources minières du pays voire le laxisme du chef de l’Etat face à ces violations. Le gouvernement, lui, accuse cette ONG de jouer le jeu des puissances occidentales dans une guerre géopolitique et géostratégique. « Nous sommes en train de constater dans le monde que la République centrafricaine fait l’objet d’une position géostratégique. Mais, nous ne voulons pas faire partie des querelles de ce monde. Nous avons nos problèmes à nous que nous devons résoudre. Avec votre concours, nous allons les résoudre pour apporter un plus au peuple centrafricain qui ne demande que la paix », a indiqué Serge Ghislain Djorie, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement.
Pour Arnaud Djoubaye Abazène, ministre d’Etat à la Justice « Il s’agit encore des diffamations gratuites et sans fondement. Le gouvernement centrafricain en tirera toutes les conséquences de droit, et se réserve le droit de traduire l’ONG The Sentry en justice pour qu’elle réponde de ses actes », a-t-il martelé. Rappelons que cette sortie a réuni le ministre d’Etat à la Justice, la ministre des Affaires étrangères et celui de la Communication, porte-parole du gouvernement face aux ambassadeurs et représentants des organisations non gouvernementales internationales.
RCA : Amnesty international publie son rapport sur la justice
Amnesty International publie ce jeudi 22 octobre 2020, un rapport sur la justice et la lutte contre l’impunité en Centrafrique. Dans le viseur de l’ONG notamment, la Cour pénale spéciale (CPS), ce tribunal hybride composé de membres centrafricains et internationaux qui a démarré ses enquêtes en 2019.
La Cour pénale spéciale doit juger les crimes graves commis en Centrafrique depuis 2003. Actuellement, une vingtaine de personnes sont en détention provisoire. Mais on ne sait quasiment rien sur ces personnes arrêtées, critique l’ONG.
« Ces procédures-là manquent cruellement de transparence et on a très très peu d’informations sur le sujet de ces procédures, sur les charges portées à l’encontre de ces personnes, sur l’état d’avancement, etc… explique Alice Banens conseillère juridique à Amnesty International.
Et donc, on pense qu’il est important aujourd’hui de rappeler à la CPS qu’il est de bonne pratique de faire preuve de plus de transparence, afin que la population en Centrafrique sache ce qui se passe à cette cour.
Ce qui est assez surprenant ; c’est la première fois qu’un tribunal international ou internationalisé, de ce type, détient des individus sans divulguer aucune de ces informations. Leur identité reste confidentielle, les charges portées à leur encontre également…
Il peut y avoir des raisons qui justifient que certaines informations restent confidentielles, mais ce que l’on demande aujourd’hui c’est que ces informations soient divulguées ou que les raisons de la non-divulgation soient mises à disposition du public ».
Du côté de la justice nationale, Amnesty International estime que le nombre de sessions criminelles organisées n’est pas suffisant et que des efforts sont encore à faire sur la qualité des procès. L’organisation appelle à ce que les poursuites concernent les responsables issus de tous les groupes armés.
RCA : création d’une nouvelle coalition des rebelles
Deux importants groupes armés rebelles centrafricains sont en phase de conclure leur entente pour la création d’une nouvelle coalition rebelle sur le territoire centrafricain.
Après le ralliement des plusieurs officiers de l’ex-coalition Seleka au mouvement PRNC de monsieur Nourd Gregaza le 29 mai dernier, c’est le tour des chefs rebelles Mohamed Dhaffane de la Seleka rénovée pour la paix et justice (SRPJ) et Abdoulaye Miskine du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC) de se coaliser en vue d’une nouvelle offensive contre le régime du Professeur Faustin Archange TOUADERA qu’il considère désormais comme leur principal adversaire politique.
Par ailleurs, dans un communiqué du SRPJ signé par son Coordonnateur le Colonel AKACHA ALHISSENE et publié ce samedi 13 juillet 2019, le mouvement se réjouit du ralliement des généraux de l’ex-Seleka Moussa Ousmane, Faïssal Mahamat et Hassaballah ainsi que leurs hommes à la SRPJ.
Il faut noter au passage que la SRPJ et le FDPC faisaient partie des 14 groupes armés rebelles signataires de l’accord de paix avec le gouvernement centrafricain signé dans la capitale centrafricaine, Bangui, le 6 février dernier.
RCA: l’indépendance de la justice au service de la paix
Le sujet était au centre d’un colloque sur les États généraux de la justice en République centrafricaine s’est achevé le vendredi 21 juin à la salle de conférence de la CEMAC à Bangui.
Douze (12) ans après ces premières assises historiques, cette rencontre a été l’occasion de faire un état des lieux de l’évolution du secteur depuis 2007 et notamment, d’en identifier les faiblesses et les défis.
La lutte contre l’impunité par la voie judiciaire étant une exigence pour la paix et pour les générations futures, ce colloque arrive à point nommé dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord politique de paix et de réconciliation (APPR).
De nombreux participants ont déploré que les recommandations des États généraux de la justice soient restées sans suite, et que la crise qu’a connue le pays depuis 2013 n’ait fait qu’aggraver l’état de la justice et en affecter la crédibilité.
Un constat partagé par le Premier ministre Firmin Ngrebada qui reconnaît les dysfonctionnements de la justice et réaffirme la nécessité de réformes courageuses du système judiciaire.
Rappelant que la lutte contre l’impunité fait partie des priorités de son gouvernement, il a spécifié que «la justice restait constitutionnellement et fondamentalement le dernier rempart du citoyen centrafricain dont les principales aspirations exprimées dans les résolutions du Forum de Bangui en mai 2015 et réaffirmées par l’Accord politique de paix et de réconciliation se résument à la lutte contre l’impunité par la poursuite et le jugement des auteurs des multiples crimes qui ont endeuillé le pays » .
Abondant dans ce sens, Denise Brown, Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général a, au nom de la MINUSCA, expliqué que « la crise récente a fait naître au sein de la population centrafricaine une forte demande de justice, affirmée avec force par les représentants du peuple lors du Forum de Bangui ».
Cette demande ne peut être satisfaite que si les conditions d’une justice performante et crédible sont réunies, ce qui passe notamment par une indépendance effective du pouvoir judiciaire.
Pour une justice plus indépendante et impartiale
L’indépendance de la justice ne constitue pas une réalité en République centrafricaine où, entre autres, le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège n’est pas respecté. Telle avait été la principale conclusion des précédentes assises de la justice. Partant de ce constat, le présent colloque a réaffirmé que l’indépendance de la justice était une condition essentielle d’un État de droit dans lequel les citoyens peuvent obtenir un jugement impartial et équitable.
La principale entrave à l’indépendance de la justice centrafricaine est l’emprise de l’exécutif sur l’institution judiciaire : c’est en effet le Président de la République et le Ministre de la justice de l’exécutif donc qui président le Conseil supérieur de la magistrature, l’organe central qui assure l’indépendance de la justice. Il s’agit d’un héritage colonial qui a évolué dans d’autres pays francophones de la région mais dont la réforme n’a pas encore eu lieu en RCA.
« D’emblée, c’est à l’État qu’il revient d’assurer cette indépendance » commente Alain-Dominique Saïd-Panguindji, Président du Conseil d’État. La justice doit également être indépendante des deux autres pouvoirs, en ce que cette indépendance se définit à l’égard du pouvoir politique lui-même.
En effet, la notion de séparation des pouvoirs est à la base de toute société démocratique et la justice doit pouvoir être rendue sans qu’aucune instruction ou pression ne vienne en entraver le bon déroulement.
Des propos auxquels ont fait écho ceux d’Arsène Sende, 1er Conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation. « La faiblesse de la justice repose en grande partie dans l’immixtion du pouvoir exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire et le défaut de volonté politique des deux autres pouvoirs de lui assurer une réelle indépendance. […] Le magistrat doit savoir qu’il est appelé à rendre justice et non à rendre service », a-t-il déclaré.
Restaurer la confiance dans la Justice
Et Fortuné Dako, Chef adjoint de la Section des affaires judiciaires et pénitentiaires de la MINUSCA, d’ajouter que « l’indépendance et l’impartialité de la justice sont des garanties pour la protection des droits de l’Homme et donc, d’une justice efficace et performante ». Il va encore plus loin et précise que l’indépendance des juges se situe à deux niveaux, externe et interne.
« Elle implique l’indépendance par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, c’est-à-dire par rapport au pouvoir politique, mais aussi par rapport à d’autres pouvoirs, comme le pouvoir des experts par exemple, par rapport à la société en général et à l’égard du juge lui-même ».
Les magistrats et les juges se doivent ainsi de rendre impartialement justice sans considération de personne ni d’intérêt spécifique.
Au nombre des mesures qui permettraient de restaurer la confiance de la population dans le système judiciaire, une meilleure transparence dans le recrutement, la formation et la nomination des magistrats, l’adoption et la mise en œuvre transparente d’un plan de carrière, la réforme progressive du Conseil supérieur de la magistrature et des organes assimilés, l’adoption et l’application d’un code d’éthique et de déontologie des magistrats mais aussi pour les auxiliaires de la justice, l’autonomie de gestion budgétaire, l’adéquation entre les politiques de réforme et les politiques de ressources.
Mais surtout s’imposent, une meilleure communication et une plus grande accessibilité de la justice au grand public. « La justice ne sera crédible dans l’opinion publique que si elle se fait plus transparente, plus accessible et plus compréhensible » a conclu Fortuné Dako.