Une décision qui arrive six jours après la lettre du ministre intérimaire de la justice demandant la levée des immunités parlementaires de quatre députés de l’opposition.
Le bureau de l’Assemblée nationale vient de déclarer recevable la demande de la levée de l’immunité de quatre députés de l’opposition. C’est la réponse à la lettre du ministre intérimaire de la justice.
La réunion relative à cette problématique a duré trois heures. Les quinze députés, membres du bureau de l’assemblée assemblée nationale ont déclaré la recevabilité de la lettre, et décider de la mise en place de la commission ad hoc en se référant à l’article 119 du règlement intérieur de cette institution.
Les quatre députés, Martin Ziguelé, Anicet Georges Dologuelé, Abdoul Karim Meckassoua et Aurélien Zingas devront patienter pour connaitre l’aboutissement de cette procédure
administrative. Les proches du dossier, les collaborateurs de Moussa Laurent Gon-Baba se sont déclaré incompétents pour outrepasser les dispositions décidant d’un débat en plénière.
Selon cet article 119, la commission ad hoc élit en son sein un Président et un rapporteur. Cet organe entend les députés dont la levée de l’immunité est demandée. Le rapport de la commission ad hoc est transmis à la conférence des Présidents pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour. Les dispositions de cette loi mentionnent que la décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par l’assemblée en séance plénière au cours de laquelle il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission ad hoc. Le rapport, ainsi adopté ou rejeté, est transmis au gouvernement.
La décision de s’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité est adopté au scrutin secret à la majorité absolu du nombre des députés calculé par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. Or, le premier juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bangui a adressé une lettre au Président de l’assemblée nationale. Dans cette lettre, 21 personnes, en dehors des quatre élus de la nation, sont recherchées par la justice dans une affaire d’atteinte à la sureté intérieure de l’État visant l’ancien Président François Bozizé et son ancien ministre Thierry Maleyombo . Les députés membres du bureau mentionnent qu’aucun chef d’accusation n’est retenu dans cette procédure de levée d’immunité parlementaire contre les députés mis en cause.
Cette réunion intervient à un moment ou Martin Ziguelé et Anicet Georges Dologuelé attendent la décision du tribunal administratif aux fins d’annulation des mesures restrictives sur leur liberté d’aller et venir.