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RCA : fin de session extraordinaire à l’assemblée nationale

Posted on by Florine Mouano
Débutée le 12 août 2021, la troisième session extraordinaire de la mandature 2021- 2026 a été clôturée le 26 août 2021.

 

La cérémonie officielle de fin de session extraordinaire était présidée par le président de l’Assemblée nationale l’honorable député Simplice Mathieu Sarandji.

C’était en présence du Premier ministre et chef du gouvernement Henri-Marie Dondra, du  représentant spécial du secrétaire général de l’ONU en Centrafrique, des députés de la nation, des autorités centrafricaines.

« La présente session a également adopté la loi des finances rectificatives 2021 pour la réadapter aux nouvelles contraintes et permettre ainsi au gouvernement de se donner les moyens de choix politiques opérés.

« C’est pour moi l’occasion de féliciter l’ensemble des élus de la nation, mes chers collègues, pour leur clairvoyance et la sagesse dont ils ont fait preuve en adoptant à une écrasante majorité cette loi dont l’objectif principal, dans le contexte qui est le nôtre, vise le rétablissement de la sécurité, de la paix et garantit le fonctionnement régulier de l’état », a déclaré le Président de l’Assemblée nationale Simplice Mathieu Sarandji.

Le gouvernement initie et soumet à l’assemblée nationale pour examen et adoption du projet de loi de finances et du rectificatif pour l’année 2021. Il est urgent de réduire les dépenses jugées non prioritaires afin de compenser la hausse des dépenses supplémentaires et d’augmenter les dépenses prioritaires telles que la sécurité l’éducation la santé l’eau et l’assainissement l’agriculture et d’autre face aux défis sanitaires humanitaires économiques considérables. Les élus du peuple encouragent le gouvernement de poursuivre sans relâche avec le concours des partenaires de la RCA les efforts visant à rétablir l’autorité de l’état sur toute l’étendue du territoire et d’améliorer la gouvernance afin de lutter efficacement contre la pauvreté.

RCA-assemblée nationale : ouverture de la session extraordinaire

Posted on by Florine Mouano
La session extraordinaire de l’Assemblée Nationale s’ouvre ce 12 aout à Bangui. Plusieurs points sont inscrits à l’ordre de cette session. Voici le décret  et les points inscrits à l’ordre de cette session.

 

Décret portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire

Le  Président de la République, chef de l’Etat, sur rapport du ministre chargé du secrétariat général du gouvernement et les relations avec les institutions de la République, le Conseil des ministres entendu, décrète.

Art. 1er : L’assemblée nationale est convoquée en Session extraordinaire du 12 au 26 aout 2021.

Art. 2 : L’Ordre du jour de la session extraordinaire porte sur l’examen des points suivants :

-La présentation du Programme de Politique Générale du Gouvernement par le premier ministre, chef du gouvernement ;

Le projet de loi de finance rectificative 2021

-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant le Compte d’Affectation Spéciale-Développement Touristique et Artisanal (CAS-DTA)

-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant le Fonds d’Appui au Développement Agropastoral (FDAP) ;

-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant le Fonds de Développement Minier (FDM) ;

-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant le Fonds National de l’Environnement (FNE) ;

-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant l’Agence de Régulation du Secteur d’Electricité (ARSEC) ;

-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Produits Pétroliers (ASRP) ;

-Le projet de loi relatif à la Convention n°190 concernant l’élimination de la Violence et Harcèlement dans le milieu du travail ;

-Le projet de loi autorisant la ratification de la Déclaration des Nations-Unies sur la Sécurité dans les Ecoles ;

-Le projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière du 21 janvier 2016

-Le projet de loi relatif à la ratification de la convention minière sur le mercure ;

-La proposition de loi portant abolition de la peine de mort et de certaines dispositions de la loi n°10.001 du 06 janvier 2010, portant Code Pénal de la RCA, initié par l’Honorable Roland Achille Bangue-Betangai ;

-Le projet de loi fixant le plafonnement des Dommages et Intérêt pour Cause de Licenciement abusif ;

-Le projet de loi portant déclaration de Patrimoine

-Le projet de loi portant création d’une Agence Nationale de l’Assurance Qualité, de l’Accréditation et l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique ;

-Le projet révisé de loi n°09.004 du 29 janvier 2009 portant Code du Travail en République Centrafricaine ;

-Le projet de loi portant création de l’Agence centrafricaine du Développement Agricole (ACDA) ;

-Le projet de loi portant création de l’Institut Centrafricain de Recherche Agronomique (ICRA) ;

-Le projet de loi portant  Code de l’Urbanisme et de la Construction

-Le projet de loi régissant la Promotion Immobilière de la République Centrafricaine ;

-Le projet de loi relatif aux Sceaux et Armoiries de la République ;

Art. 3 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Fait à Bangui, le 09 aout 2021

Le ministre Chargé du Secrétariat  Général du Gouvernement et des  Relations avec les Institutions de la République

Maxime Balalou

Le Premier ministre

Chef du Gouvernement

Henri-Marie DONDRA

Le Président de la République, Chef de l’Etat

 Professeur Faustin Archange TOUADERA

RCA : un projet de loi soulève des tensions

Posted on by Florine Mouano

Un projet de loi modifiant le code électoral, issu du conseil des ministres extraordinaire le mardi 15 septembre, a fait monter les tensions entre le gouvernement et le groupe de travail de la société civile, à trois mois de l’élection présidentielle.

Un conseil des ministres extraordinaires a eu lieu ce mardi 15 septembre en Centrafrique. De cette réunion a accouché un projet de loi portant modification du code électoral, qui répond à la demande de l’ANE (Autorité nationale des élections), de prolonger la période d’enrôlement des électeurs tout en restant dans les clous constitutionnels.

Ce projet prévoit, entre autres, de renvoyer la publication des listes électorales au 8 octobre et la convocation des électeurs au 25 octobre. Des dates qui ont fait monter la société civile au créneau. « Le glissement est un fait, explique le porte-parole du groupe de travail de la société civile sur la crise centrafricaine, Paul Crescent Beninga. Lors de la dernière réunion du cadre de concertation, vous avez constaté que se dégageait un consensus en faveur de nouvelles discussions pour aborder les modalités de ce glissement. Mais aujourd’hui, le gouvernement prend une initiative qui surprend, alors que ce glissement est un fait. »

Paul Crescent Beninga dénonce un choix qui viole ce qui a été convenu sur le dialogue : « La nouvelle date du 8 octobre annoncée par l’ANE n’est pas possible du tout du point de vue légal. Il faut nécessairement modifier la loi et cela nécessite toute une démarche. Aujourd’hui, je ne vois pas comment on peut convoquer une session extraordinaire du Parlement pour modifier la loi en deux ou trois jours. »

Une erreur d’interprétation, plaide le gouvernement

Du côté du gouvernement, on estime qu’il s’agit d’une erreur d’interprétation des textes et de la décision de la Cour constitutionnelle. Le gouvernement n’est pas contre la concertation, mais la Cour constitutionnelle a parlé d’une concertation obligée au cas où ces modifications sur le calendrier électoral auraient impacté les délais constitutionnels, c’est-à-dire le 27 décembre, date de la présidentielle. « Ça n’est pas le cas ici », explique Ange-Maxime Kazagui, le porte-parole du gouvernement.

Pour lui, « la Cour constitutionnelle a été claire. La Cour constitutionnelle a évoqué la nécessité d’une concertation que le gouvernement, bien entendu, admet dans son principe. Encore faut-il qu’il y ait un sujet. Il y aura un sujet – c’est ce que dit la Cour constitutionnelle – lorsque l’ANE dira que son impossibilité éventuelle à organiser les élections amènerait à dépasser les délais constitutionnels. Pour l’instant, le gouvernement, suite aux requêtes de l’ANE, suite, me semble-t-il aussi, aux discussions qui ont eu lieu dans les instances que j’ai évoquées tout à l’heure, travaille à ce que ces élections se déroulent encore dans le délai constitutionnel, c’est-à-dire avec un premier tour au 27 décembre. »

Assemblée nationale : les projets de loi sur la table

Posted on by Florine Mouano

Ouverte ce mercredi et prévue pour durer jusqu’au 28 février, cette session est extraordinaire car il y a urgence de doter le pays des lois prévues par l’accord de paix signé à Bangui le 6 janvier 2019, a expliqué le président de l’Assemblée nationale.

Accueil solennel du président de l’Assemblée nationale pour l’ouverture de cette session extraordinaire.

L’essentiel des lois soumises aux députés sont de nature à l’apaisement et à la cohésion nationale, assure Laurent Ngon Baba. Il prend l’exemple du texte concernant le statut des anciens chefs d’État.

« Nous devons envisager de mettre ce régime juridique en place pour aider une haute autorité qui a servi comme président de la République de faire en sorte qu’il dispose d’un minimum de conditions de vie, de manière à l’épargner de toute tentation. Tentation de sollicitation, tentation de déstabilisation, pour peut-être repartir au pouvoir. Et je crois que cela contribue énormément à cela. »

Onze projets de loi à étudier en moins de dix jours. Un programme ambitieux, selon Annicet George Dologuele, chef de file de l’opposition : « Je trouve qu’il y a un peu trop de lois en quelques jours, mais comme c’est immédiatement suivi par la session ordinaire, nous aurons le temps de bien travailler. C’est important de voter les lois, après c’est l’application des lois. L’Assemblée nationale vote des lois depuis maintenant quatre ans et je les vois très peu appliquées. »,

Statut des anciens présidents, partis politiques et opposition, Commission vérité justice réparation et réconciliation… Des lois très attendues car elles doivent contribuer à la mise en œuvre de l’accord de paix, à quelques mois des élections.