Le Burkina Faso réintroduit la peine de mort dans son arsenal pénal. Le mardi 20 octobre 2026, les 71 membres de l’Assemblée législative du peuple ont adopté à l’unanimité une réforme du code pénal qui rétablit cette sanction pour plusieurs catégories d’infractions. Selon le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, sont notamment concernés certains actes liés au terrorisme, à l’espionnage et à la trahison, ainsi que l’importation de produits périmés ou prohibés susceptibles d’entraîner la mort.

Cette décision marque un tournant dans l’évolution du droit pénal burkinabè. La peine capitale avait été retirée du code pénal en 2018. Huit ans plus tard, sa réintroduction figure parmi les principales innovations de la réforme de la loi n°025-2018/AN du 25 mai 2018. Le nouveau texte ne se limite toutefois pas à cette mesure. Il revoit également les sanctions applicables à plusieurs infractions et introduit de nouvelles dispositions dans différents domaines.

Des sanctions revues pour plusieurs catégories d’infractions

La réforme modifie les peines d’emprisonnement et les amendes prévues pour certaines infractions. Elle prévoit notamment une réduction de la durée de certaines peines privatives de liberté et une augmentation des amendes pour des actes portant atteinte à l’environnement. Le texte introduit également la répression des délits de presse.

En matière criminelle, la durée de l’emprisonnement à temps est désormais plafonnée à trente ans. Le code rétablit parallèlement la peine de mort et définit les règles encadrant son exécution pour les infractions concernées.

Les contraventions font également l’objet d’un durcissement. Les peines applicables sont relevées et ne pourront désormais plus bénéficier d’un sursis. En matière de corruption et d’infractions assimilées, le texte instaure un système de sanctions proportionnelles aux montants détournés. Un barème progressif doit ainsi permettre de déterminer les peines en fonction de la valeur financière du détournement. Les sanctions liées aux infractions à la circulation routière sont, elles aussi, revues à la hausse.

La réforme élargit par ailleurs le champ des infractions relatives à la famille et aux bonnes mœurs. Elle prévoit notamment l’incrimination des pratiques homosexuelles et assimilées, de l’utilisation des animaux à des fins sexuelles ainsi que de la polyandrie.

La protection des animaux et les infractions numériques renforcées

Le nouveau code pénal comporte également des dispositions destinées à protéger les arbres, les récoltes et certaines espèces animales. Il prévoit notamment l’incrimination de l’abattage des asins, des camelins et des équins, ainsi que de leur exportation et de celle de leurs produits.

Le déplacement de ces animaux ou de leurs produits sans respect de la réglementation applicable aux mouvements intérieurs est également visé par le texte.

Les usages malveillants des technologies de l’information et de la communication font aussi l’objet de nouvelles dispositions. Le code incrimine notamment les appels téléphoniques et les messages malveillants répétés, ainsi que les agressions sonores destinées à troubler la quiétude, la tranquillité ou la santé d’autrui. Les actes de cette nature dirigés contre les numéros verts des services publics sont également concernés.

Le nouveau code précise les modalités d’exécution de la peine de mort

Au-delà du rétablissement de la peine capitale, la réforme encadre les conditions de son application. Les articles 212-10 à 212-15 du nouveau code pénal précisent les modes d’exécution, les personnes devant y assister et les garanties préalables à sa mise en œuvre.

L’article 212-10 prévoit que la peine de mort peut être exécutée par fusillade, injection létale, pendaison ou électrocution, jusqu’à ce que mort s’ensuive. L’exécution doit avoir lieu dans un endroit désigné par décision du ministre chargé de la Justice. Elle peut également être rendue publique.

Le mode d’exécution relève d’une décision du ministre. Si cette décision ne précise pas la méthode retenue, la fusillade s’applique par défaut. Les modalités pratiques doivent, quant à elles, être définies par voie réglementaire.

L’article 212-11 établit la liste des personnes appelées à assister à l’exécution. Parmi elles figurent le président de la juridiction ayant prononcé la condamnation, ou un magistrat désigné, le chef du parquet compétent ou son représentant, ainsi que le défenseur du condamné si celui-ci souhaite sa présence.

Le greffier en chef ou son représentant et le responsable de l’établissement de détention doivent également être présents. Le dispositif prévoit en outre la présence d’un commissaire de police ou d’un commandant de brigade territoriale du lieu d’exécution, ou de leurs représentants, ainsi que d’un médecin chargé de constater le décès. À la demande du condamné, un ministre de culte peut aussi assister à l’exécution.

Les recours doivent être épuisés avant toute exécution

Le texte fixe également des conditions préalables à l’application de la peine capitale. Selon l’article 212-12, aucune exécution ne peut intervenir avant qu’une décision ait été rendue sur le recours en grâce et que toutes les voies de recours internes aient été épuisées.

Le calendrier est lui aussi encadré. L’article 212-13 interdit toute exécution pendant les jours fériés, les journées de commémoration et les jours non ouvrables.

Pour les femmes condamnées à mort, l’article 212-14 impose la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de grossesse avant l’exécution. Si une grossesse est constatée, la peine ne peut être appliquée qu’après l’accouchement.

Enfin, l’article 212-15 autorise la remise du corps de la personne exécutée à sa famille, à condition que celle-ci en fasse la demande. Le texte interdit toutefois l’organisation de tout cérémonial funéraire. Le non-respect de cette disposition expose les contrevenants à une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et à une amende comprise entre trois et cinq millions de francs CFA.

Adoptée le 20 octobre 2026, cette réforme remanie ainsi plusieurs volets du droit pénal burkinabè, depuis les sanctions applicables aux infractions jusqu’aux règles encadrant l’exécution des peines. Le rétablissement de la peine de mort en constitue la mesure la plus marquante.