Le Bureau de l’Assemblée nationale centrafricaine a déclaré, jeudi 16 avril, la recevabilité du projet de loi modifiant le texte fondamental.

L’objectif, selon les initiateurs du projet, est de combler un manque de la Constitution qui ne prévoirait pas la vacance de la présidence en cas du report du scrutin pour cause de force majeure.

La proposition vise les articles 35 et 68 de la Constitution du 30 mars 2016. L’article 35 modifié précise que si le processus électoral n’aboutit pas dans les délais, pour cause de force majeure, le président de la République en exercice reste en place jusqu’à la prise de fonction effective du nouveau président de la République. Et ceci sans préciser de délai maximum. L’article 68 modifié prévoit la même chose pour l’Assemblée nationale.

Le mandat du président Faustin-Archange Touadéra prendra fin au plus tard le 30 mars 2021. Les porteurs de ce projet estiment que l’épidémie de coronavirus risque de créer un report des élections au-delà de cette date buttoir. Ils craignent ainsi une vacance du pouvoir et refusent la possibilité de l’organisation d’une nouvelle transition dans le pays, déjà évoquée par certains.

« Si les élections venaient à être reportées ou annulées il ne faudrait pas qu’il y ait transition, estime Jean-Symphorien Mapenzi, le vice-président de l’Assemblée nationale et haut cadre du Mouvement Cœurs Unis le mouvement présidentiel, parce qu’il y a des gens qui souhaitent – et c’est une tradition en République centrafricaine-  qu’on mette de côté la Constitution, que les gens s’organisent au détriment du peuple à prendre le pouvoir d’une autre manière. Et c’est ce que nous voulons éviter nous voulons éviter une transition, nous voulons éviter que l’on tombe dans ce vide juridique. »

L’opposition dénonce le projet

L’opposition, notamment la COD 2020, s’est déjà déclarée contre cette réforme assurant qu’il est « techniquement impossible, sur le plan du droit, de prolonger le mandat du président de la République ». L’opposition estime que ce projet a pour seul but de maintenir le président Touadéra au pouvoir.

« En aucun cas nous ne voulons prolonger ni le mandat du président, ni ceux des députés, assure le vice-président de l’Assemblée, Jean-Symphorien Mapenzi. Notre souhait et celui du président de la République c’est d’aller aux élections à bonne date. Mais au cas où les élections venaient à être reportées qu’est-ce qu’on fait ? voilà c’est la réponse à ce questionnement qui nous a conduit à faire cette proposition de loi. »

Cette proposition de loi a été transmise pour avis au gouvernement, qui a désormais 45 jours pour répondre.