Le Burkina Faso réintroduit la peine de mort dans son arsenal pénal et en précise les modalités d’application. Adopté le mardi 20 octobre 2026 à l’unanimité des 71 votants de l’Assemblée législative du peuple (ALP), le nouveau Code pénal prévoit quatre modes d’exécution de la peine capitale : la fusillade, l’injection létale, la pendaison et l’électrocution. Le texte encadre également les recours judiciaires avant toute exécution et fixe des dispositions particulières pour les femmes condamnées enceintes.
Cette réforme marque une évolution importante du droit pénal burkinabè. Elle intervient après la suppression de la peine de mort du Code pénal en 2018. Le nouveau texte réintroduit cette sanction pour plusieurs infractions graves, notamment le terrorisme, la trahison, l’espionnage et certaines atteintes à la vie ayant des circonstances aggravantes.
Les infractions concernées par la peine capitale
Le nouveau Code pénal prévoit la peine de mort pour plusieurs catégories d’infractions. Parmi celles mentionnées figurent les actes de terrorisme, la trahison, l’espionnage, l’assassinat, le parricide, l’empoisonnement et l’infanticide. Le meurtre aggravé est également concerné.
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Le texte cite aussi le crime de castration lorsque celui-ci entraîne la mort, ainsi que l’homosexualité et les pratiques assimilées lorsque la mort en résulte. L’enlèvement d’un mineur suivi de son décès figure également parmi les infractions visées.
D’autres faits peuvent entraîner cette sanction, notamment la destruction volontaire d’une habitation, d’un wagon ou d’une voiture abritant des personnes. Le texte prévoit également le cas de fraudes portant sur des marchandises ou des biens prohibés, périmés ou impropres à la consommation lorsque ces actes entraînent la mort.
Quatre modes d’exécution prévus par la loi
L’article 212-10 du nouveau Code pénal, selon le document transmis, prévoit quatre méthodes d’exécution de la peine capitale : la fusillade, l’injection létale, la pendaison et l’électrocution.
Le lieu de l’exécution doit être désigné par le ministre chargé de la Justice. Celui-ci détermine également le mode retenu. En l’absence de précision sur ce point, le texte prévoit le recours à la fusillade. Les modalités pratiques d’application doivent, quant à elles, être fixées par voie réglementaire.
Le Code pénal encadre aussi les conditions préalables à l’exécution d’une condamnation à mort. Selon l’article 212-12, aucune exécution ne peut avoir lieu tant qu’il n’a pas été statué sur le recours en grâce et que toutes les voies de recours internes n’ont pas été épuisées.
Un dispositif particulier pour les femmes enceintes
Le nouveau texte prévoit des dispositions spécifiques pour les femmes condamnées à mort. Selon l’article 212-14, l’exécution est subordonnée à la présentation d’un certificat médical attestant l’absence de grossesse.
Lorsqu’une grossesse est confirmée médicalement, l’exécution ne peut intervenir qu’après l’accouchement. Cette disposition suspend donc l’application de la peine capitale pendant la grossesse.
Une réforme plus large du droit pénal burkinabè
Le rétablissement de la peine de mort constitue l’une des principales innovations du nouveau Code pénal. La réforme porte sur la relecture de la loi n° 025-2018/AN du 25 mai 2018 et introduit également des modifications dans plusieurs domaines, notamment la répression de certaines infractions, la criminalité économique et financière ainsi que la sécurité routière.
Selon l’Assemblée législative du peuple, l’examen du texte a donné lieu à plus de 700 amendements de forme et de fond. Le nouveau Code pénal comprend 933 articles répartis en neuf livres, 33 titres et 97 chapitres. Son adoption ouvre ainsi une nouvelle étape dans l’évolution du dispositif pénal burkinabè.
