Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de transition, la nouvelle réforme foncière marque un tournant historique. Elle consacre la pleine propriété de l’État sur le domaine foncier et interdit la cession définitive des terres rurales aux étrangers.
L’Assemblée législative de transition du Burkina Faso a franchi une étape majeure dans la gestion du foncier national. Le 21 octobre 2025, à Ouagadougou, les membres de l’ALT ont voté à l’unanimité le projet de loi sur la réforme foncière. Ce texte attribue désormais à l’État burkinabè la pleine propriété sur l’ensemble du domaine foncier national.
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Réforme foncière : innovations majeures et souveraineté renforcée
Présentée par le ministre de l’Économie et des Finances, Dr Aboubakar Nacanabo, la réforme foncière vise à moderniser la gestion des terres et à mieux encadrer leur utilisation. Le ministre a précisé que la finalisation des textes d’application constituera la prochaine étape avant l’entrée en vigueur de la loi.
Cette réforme foncière introduit plusieurs innovations pour consolider la souveraineté nationale. L’une des plus importantes est l’interdiction de la cession définitive des terres rurales à des ressortissants étrangers, sauf application du principe de réciprocité. Le texte renforce également le cadre juridique du cadastre et interdit le changement de statut des réserves administratives. Il reconnaît par ailleurs la réinstallation des personnes déplacées internes et des sinistrés de catastrophes comme motif d’expropriation pour utilité publique.
Simplification des procédures et modernisation du système
Dans un souci de transparence et d’efficacité, la réforme foncière simplifie les procédures d’expropriation. Elle établit un gestionnaire unique du domaine foncier de l’État et rend obligatoire la digitalisation de toutes les procédures et actes fonciers. Pour les transactions de longue durée, la loi instaure le bail emphytéotique administratif comme nouveau cadre juridique. Ce type de bail devient le seul mode de cession pour les terres aménagées à usage agrosylvopastoral, sportif, ludique ou logistique.
La réforme prévoit aussi la création de commissions ad hoc pour les cessions provisoires et la définition de zones prioritaires. Enfin, elle intègre dans le domaine public certains biens à haute valeur culturelle et écologique, notamment les lieux sacrés classés et les aires protégées.
Cette réforme foncière symbolise une étape déterminante dans la maîtrise du foncier et la valorisation du patrimoine national. Elle renforce la souveraineté de l’État et répond à la nécessité d’une gestion moderne et équitable des ressources territoriales du Burkina Faso.
