Adopté le 14 janvier 2026, le projet de loi sur la chefferie coutumière impose désormais des règles strictes d’investiture, de contrôle et de sanction pour sécuriser la légitimité des autorités traditionnelles.
Le projet de loi relatif au statut de la chefferie coutumière et traditionnelle, adopté ce mercredi 14 janvier 2026, rappelle que toute investiture doit se faire dans le strict respect des règles coutumières, excluant toute autoproclamation. Il impose l’établissement de procès-verbaux transmis aux autorités compétentes, consacre la neutralité de l’administration publique et définit les procédures disciplinaires pouvant conduire à la déchéance d’un chef. L’objectif est de renforcer la crédibilité, la transparence et la stabilité des chefferies coutumières et traditionnelles.
L’investiture ou l’intronisation d’une personne s’effectue conformément aux modalités de succession prévues par les usages coutumiers et traditionnels de sa communauté. Toute autoproclamation est considérée comme nulle et passible de sanctions. En outre, l’investiture, la désignation ou l’intronisation doit faire l’objet d’un procès-verbal transmis à l’autorité coutumière ou traditionnelle immédiatement supérieure ou compétente. Toutefois, lorsque le chef traditionnel ou coutumier ne relève d’aucune autre autorité, le procès-verbal est établi par l’instance de désignation ou d’investiture et transmis à l’autorité administrative compétente dans un délai d’un mois, précise l’article 10.
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Selon l’article 13, « chaque entité coutumière ou traditionnelle formalise les règles de dévolution et de perte du pouvoir de sa chefferie, qu’elle transmet au chef de circonscription administrative compétent. Ces règles sont ensuite compilées dans un répertoire établi par voie réglementaire. »
« L’État accompagne, si nécessaire, les autorités coutumières et traditionnelles compétentes dans l’application des sanctions », indique l’alinéa 3 de l’article 15.
Par ailleurs, l’alinéa 1 de l’article 14 précise que l’administration publique doit observer une stricte neutralité dans les procédures de désignation, d’intronisation et d’investiture des chefs coutumiers et traditionnels.
« Toutefois, les autorités coutumières ou traditionnelles habilitées à désigner, introniser ou investir peuvent solliciter l’appui des pouvoirs publics pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre public », précise l’alinéa 2 du même article.
Concernant la déchéance, l’article 15 stipule que les autorités coutumières et traditionnelles disposant du pouvoir de nomination exercent également un pouvoir disciplinaire à l’égard des chefs. Elles sont habilitées à prononcer des sanctions, y compris la perte du titre et de la qualité de chef coutumier ou traditionnel.
L’article 16 rappelle que « la perte de la qualité de chef coutumier ou traditionnel ou la déchéance fait l’objet d’un procès-verbal établi par l’instance compétente et transmis au chef de circonscription administrative dans un délai d’un mois ». Enfin, l’article 17 conclut que « tout chef coutumier ou traditionnel déchu de ses fonctions ou de son titre ne peut être nommé par une autre autorité coutumière ou traditionnelle ».
