La session extraordinaire de l’Assemblée Nationale s’ouvre ce 12 aout à Bangui. Plusieurs points sont inscrits à l’ordre de cette session. Voici le décret et les points inscrits à l’ordre de cette session.
Décret portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire
Le Président de la République, chef de l’Etat, sur rapport du ministre chargé du secrétariat général du gouvernement et les relations avec les institutions de la République, le Conseil des ministres entendu, décrète.
Art. 1er : L’assemblée nationale est convoquée en Session extraordinaire du 12 au 26 aout 2021.
Art. 2 : L’Ordre du jour de la session extraordinaire porte sur l’examen des points suivants :
-La présentation du Programme de Politique Générale du Gouvernement par le premier ministre, chef du gouvernement ;
Le projet de loi de finance rectificative 2021
-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant le Compte d’Affectation Spéciale-Développement Touristique et Artisanal (CAS-DTA)
-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant le Fonds d’Appui au Développement Agropastoral (FDAP) ;
-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant le Fonds de Développement Minier (FDM) ;
-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant le Fonds National de l’Environnement (FNE) ;
-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant l’Agence de Régulation du Secteur d’Electricité (ARSEC) ;
-Le projet de loi portant abrogation de la loi créant l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Produits Pétroliers (ASRP) ;
-Le projet de loi relatif à la Convention n°190 concernant l’élimination de la Violence et Harcèlement dans le milieu du travail ;
-Le projet de loi autorisant la ratification de la Déclaration des Nations-Unies sur la Sécurité dans les Ecoles ;
-Le projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière du 21 janvier 2016
-Le projet de loi relatif à la ratification de la convention minière sur le mercure ;
-La proposition de loi portant abolition de la peine de mort et de certaines dispositions de la loi n°10.001 du 06 janvier 2010, portant Code Pénal de la RCA, initié par l’Honorable Roland Achille Bangue-Betangai ;
-Le projet de loi fixant le plafonnement des Dommages et Intérêt pour Cause de Licenciement abusif ;
-Le projet de loi portant déclaration de Patrimoine
-Le projet de loi portant création d’une Agence Nationale de l’Assurance Qualité, de l’Accréditation et l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique ;
-Le projet révisé de loi n°09.004 du 29 janvier 2009 portant Code du Travail en République Centrafricaine ;
-Le projet de loi portant création de l’Agence centrafricaine du Développement Agricole (ACDA) ;
-Le projet de loi portant création de l’Institut Centrafricain de Recherche Agronomique (ICRA) ;
-Le projet de loi portant Code de l’Urbanisme et de la Construction
-Le projet de loi régissant la Promotion Immobilière de la République Centrafricaine ;
-Le projet de loi relatif aux Sceaux et Armoiries de la République ;
Art. 3 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Fait à Bangui, le 09 aout 2021
Le ministre Chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et des Relations avec les Institutions de la République
Maxime Balalou
Le Premier ministre
Chef du Gouvernement
Henri-Marie DONDRA
Le Président de la République, Chef de l’Etat
Professeur Faustin Archange TOUADERA
